Une consultation publique sur un projet d'arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques basses fréquences qui sont émises par les lignes à haute et très haute tension du réseau de transport d’électricité est ouverte jusqu'au 31 mars 2012.

La circonstance que le maire ait été saisi tardivement ne crée pas une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité compétente de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue, l'exception d'urgence, d'interprétation stricte, ne pouvant résulter du retard pris par l'administration à mettre en œuvre la procédure de retrait.

Un arrêté du 8 mars 2012 a été pris en application de l'article 212 du code des marchés publics. Il fixe notamment le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'ordre public, aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles, aux élections sénatoriales et aux données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil d'Etat publie son bilan d'activité 2011 qui rappelle sa place dans le paysage juridique et ses objectifs. Sont apportées des indications sur le fonctionnement des institutions avec chiffres clés à l'appui.

L'absence, sur l'affichage sur le terrain du permis de construire, de la mention de l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, fait obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours cette irrecevabilité.

Le juge doit rechercher dans quelle mesure le préjudice subi par la prolifération d'espèces protégées dépasse l'aléa inhérent à l'exploitation afin de ne prévoir l'indemnisation par l'Etat que de la part de ce préjudice excédant les "pertes résultant normalement de cet aléa".