Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ...
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QPC : transfert de propriété d'un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives au transfert de propriété ...
Transmission de QPC : montant maximal de l'amende devant la Cour des comptes
La QPC relative aux articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, relatives au montant maximal de l'amende prononcée par la ...
Confirmation de la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais
Le tribunal administratif de Lille rejette la requête de Marine Le Pen qui contestait sa démission d’office de son mandat de conseillère ...
Droit de vote par correspondance des personnes détenues : adoption à l'AN
La proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été adoptée en première lecture par les ...
Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse : adoption au Sénat
Le projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été adopté par le ...
FPE : adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
Publication au JO d'un décret relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de ...
Création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Publication au JORF du décret portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au ...
Comment répondre aux actes de vandalisme commis dans les cimetières ?
Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les moyens de lutter contre les vols dans les ...