Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...
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Est validée la sanction de radiation des cadres envers un gendarme qui contactait des victimes ayant porté plainte en vue de les ...
La Cour de cassation annule la condamnation d'une conseillère municipale déclarée coupable d'injure publique envers les membres de l'opposition ...
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ...
L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public : les débats de l'Assemblée de Corse doivent se tenir en français et non en ...
Le Conseil d'Etat soumet au Conseil constititonnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les contrats à prendre en compte ...
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives au transfert de propriété ...
La QPC relative aux articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, relatives au montant maximal de l'amende prononcée par la ...