Publication au JORF de deux décrets portant l'un sur les emplois supérieurs de l’Etat et l'autre sur les règles générales régissant le ...
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CEDH : lutte d'un Etat contre les ingérences étrangères dans les élections
La réaction du gouvernement britannique à des allégations d’ingérence de la Russie dans les élections au Royaume-Uni n’a pas porté atteinte ...
Nouvelles précisions sur l'injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement
Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions ...
QPC : sanctions pour infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées ...
Droit de vote par correspondance des personnes détenues : publication au JO
La loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal ...
Choix du dortoir : sexe ou genre ?
Le refus de la commune de placer un enfant transgenre dans un dortoir correspondant à son genre plutôt qu'à son sexe de naissance méconnaît-il ...
TUE : les ayants droit de Jean-Marie Le Pen devront rembourser 300.000 € au Parlement
Le Tribunal de l'Union europénne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indument perçues par Jean-Marie Le Pen lors ...
Etablissement public du commerce et de l'industrie de Corse : publication de la loi
La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée au Journal ...