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Point de départ du délai raisonnable de contestation d'une décision implicite
Le délai raisonnable "Czabaj", au-delà duquel ne peut être contestée une décision administrative, s’applique aux décisions implicites, même ...
Arrêté de péril : précision sur la notion d'ouvrage public
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Conditions de report de l'entrée en vigueur d'une loi
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Toutes les collectivités territoriales ne peuvent pas prendre un préfixe en "euro"
La métropole de Metz n'est pas en mesure d'ajouter le préfixe "euro" à son nom en l'absence de disposition législative l'y autorisant, même si ...
Limitation d'un avantage des anciens Premiers ministres : véhicule de fonction avec chauffeur
Publication au JO d'un décret limitant dans le temps le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile des anciens Premiers ...
FPT : dispositions relatives aux régimes indemnitaires
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