La ville de Paris peut utiliser l’écriture inclusive sur des plaques commémoratives car elle consitue un usage de la langue française et ...
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Le lycée Averroès retrouve son contrat avec l'Etat
Le tribunal administratif de Lille annule la décision du préfet du Nord de résilier le contrat d’association liant le lycée confessionnel ...
Les barrages des gilets jaunes peuvent être qualifiés d'attroupements au sens du CSI
Les actions de barrage et de blocage des gilets jaunes, qui avaient pour motif l'expression d'un mécontentement et non la réalisation de dommages, ...
Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être délivrée afin ...
Mesures prises en considération de la personne : l'agent a droit de consulter son dossier
Lorsqu'une agente publique fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, elle a droit à ce que lui soit communiqué son dossier ...
Légalisation et apostille des actes publics : fixation de la redevance
Publication au JO d'un arrêté fixant la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou ...
Miviludes : le refus de transmettre des documents sur les dérives sectaires est justifié
Les signalements réalisés à la Miviludes de potentielles victimes de dérives sectaires ne sont pas communicables, a fortiori si la demande vient ...
CEDH : liberté d'expression des parlementaires
La CEDH juge qu'un parlementaire peut, grâce à son immunité parlementaire, révéler des informations qui font l’objet d’injonctions de ...
Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et ...