Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale ...
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Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur
L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, ...
Irrecevabilité pour demande tardive d'ouverture d'une liquidation judiciaire
Un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire envers son débiteur personne morale ayant cessé son activité ...
Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique
L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux ...
L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée
Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure ...
Comment prouver la gérance de fait ?
Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...
Recours contre une décision du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures ...
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié ...
Confusion de patrimoines : la faute n'est pas un critère
En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une ...