Le juge doit rechercher si l'urbanisation de la zone où se trouvent les immeubles n'est pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal ...
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Manquement de l'AMO à son devoir de conseil
Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission ...
Dégradations locatives : impossible de recourir à la procédure d'injonction de payer
Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en ...
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est ...
La captation d'images du fonds voisin est un trouble illicite
Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un ...
Dispositions concernant les certificats d'économies d'énergie
Publication au JO d’un arrêté portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies ...
Bien sans maître : le successible doit se manifester dans les trente ans
Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...
Fraudes aux aides publiques : adoption au Sénat
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les sénateurs en première ...
Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en ...