Immobilier / Construction

Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules ...

Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du ...

L'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la ...

Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...

Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de ...

Le risque d'un dommage futur ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale, qui est un délai ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatif à la mise en place d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions ...

Les conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' sont modifiées à compter du 30 septembre ...

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