Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs ...
Engage sa responsabilité le notaire qui manque à son devoir d'informer spontanément les parties à une vente d'immeuble de l'incidence fiscale de ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 ...
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels ...
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été publiée au Journal ...
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet ...
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la ...