Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet ...
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Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a ...
La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du ...
En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, le juge viole l'article 4 du code civil puisque ...
En cas de "fraude au président", la responsabilité de la banque peut être engagée si elle a manqué à son devoir de vigilance. Cette forme ...
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des ...
Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne ...
Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement ...
Les enquêteurs de l'AMF peuvent avoir accès à des données de connexion lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle ...