Le juge doit vérifier qu’un acheteur public ne présente pas, dans le dossier de consultation des entreprises, une pièce qui ne correspond pas à la réalité pour favoriser le candidat sortant.

Deux projets d'arrêtés et cahiers des charges en matière de déchets ménagers et de déchets d'ameublement sont soumis à consultation jusqu'au 2 avril 2012.

L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé du fait de cet abandon.

En délivrant des certificats d'urbanisme ne comportant aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi Littoral, le maire commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune.

Un décret du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a été publié au Journal officiel du 22 mars 2012.

Une initiative présentée le 21 mars 2012 par la Commission européenne vise à  favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés de manière équitable.

Le juge de l’urbanisme se doit, dans tous les cas, de se prononcer sur l’ensemble des moyens qui lui est présenté et ce, quand bien même sur le fond la décision juridictionnelle n’aurait pas vocation à être affectée par l’analyse du juge.

Une proposition de loi relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national a été déposée au Sénat le 9 mars 2012.