La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des ...
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Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé ...
Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie ...
Un décret portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au ...
L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, ...
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure ...
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent ...
Le garde des Sceaux a présenté un projet de circulaire qui institue, pour la première fois de l’histoire de la Chancellerie, une politique ...
Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs ...