L'envoi d'une notification d'indu par une caisse primaire d'assurance maladie, à travers une LRAR, interrompt la prescription triennale, ...
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Irrecevabilité de l'appel et respect du contradictoire en note en délibéré
La cour d'appel peut relever d'office une fin de non-recevoir et recueillir les observations des parties par note en délibéré, sans rouvrir les ...
Effet dévolutif de l'appel et absence de reprise des chefs critiques dans le dispositif des premières conclusions
La mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ...
Saisie immobilière : régime spécifique de péremption d'instance
Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure ...
Clause attributive de juridiction étrangère : primauté sur l'indivisibilité du litige
Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec ...
Principe du contradictoire non respecté et obligation du juge de renvoyer l'affaire
Le juge, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, en application du second de ces textes, renvoyer l'affaire ...
L'irrégularité d'une assignation ne peut être régularisée au cours de l'instance d'appel
L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance ...
Procédure orale : précisions sur la péremption de l'instance et les diligences à la charge des parties
Une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure leur ...
Injonction de payer : pas de préalable amiable obligatoire
La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution ...