La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des ...
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Mention "appel total" dans la déclaration d'appel : valide en présence d'un seul chef de dispositif
Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé ...
Référés commerciaux : les règles communes s'appliquent
Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie ...
Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des Mard
Un décret portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au ...
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme
L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, ...
Mesures de simplification de la procédure civile
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure ...
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent ...
Politique nationale de la justice civile : projet de circulaire
Le garde des Sceaux a présenté un projet de circulaire qui institue, pour la première fois de l’histoire de la Chancellerie, une politique ...
L'assignation à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements
Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs ...