Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUrbanisme : habilitation du maire pour ester en justice
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité du maire d'interjeter appel d'un jugement du tribunal administratif annulant la délibération du conseil municipal approuvant une révision simplifiée du POS.
...Dispositions permettant au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration
Le Conseil d'Etat a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l'environnement qui permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration.
...Vidéo-protection pour Paris : pas de redevance pour occupation du domaine public
Exception légale au principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.
...QPC : validation législative de permis de construire
Conformité à la constitution de la validation législative de certains permis de construire.
...Nouveaux formulaires d'urbanisme à partir du 1er mars 2012
Mise en ligne de nouveaux formulaires pour les documents d'urbanisme à partir du 1er mars 2012.
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