Le Conseil d'Etat considère que la loi Montagne est d'application exclusive aux communes non dotées d'un document de planification urbaine.

Un décret du 2 mai 2012, qui entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2013 à l’exception de certaines dispositions, impose la conduite de l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.