Civil

Autoriser les signes diacritiques à l'état civil : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale l'une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne ...

Le juge doit rechercher si l'urbanisation de la zone où se trouvent les immeubles n'est pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal ...

Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission ...

Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de ...

Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est ...

Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un ...

Publication au JO d’un arrêté portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies ...