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Instauration d'un régime d'ordre public des baux professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant ...
Adapter les logements aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs ...
Evaluation du préjudice économique : ne pas oublier l'érosion monétaire
Les juges du fond, qui sont tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au ...
Majeurs protégés : l'altération des facultés corporelles n'empêche pas toujours l'expression de la volonté !
Une personne, placée sous curatelle, peut demander la mainlevée de cette mesure dès lors qu'elle est capable d'exprimer sa volonté à l'aide d'un ...
Acquisition de la nationalité française : nouvelles exigences
Publication au JO d'un décret portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, ...
Le notaire doit son conseil spontanément
Engage sa responsabilité le notaire qui manque à son devoir d'informer spontanément les parties à une vente d'immeuble de l'incidence fiscale de ...
Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son ...