Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du ...
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Transmission de QPC : condamnation du tiers saisi au paiement de la dette fiscale du redevable
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de ...
Procédure fiscale : la difficulté sérieuse comme condition du sursis à statuer
Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la ...
Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle
L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de ...
Choix du lieu de la vérification de comptabilité
L’administration fiscale présente la possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des ...
Conditions de notification par le fisc à une société de droit étranger
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit ...
Substitution de motifs par l'administration fiscale : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’impossibilité pour l’administration de réaliser des ...
Une déclaration rectificative tardive vaut réclamation contentieuse
La déclaration rectificative du contribuable, déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable. ...