Le respect ou la violation d'une norme ne démontre pas à lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSchéma de cohérence territorial c/ schéma d'aménagement régional
Les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière.
...QPC : majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
...Dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.
...Les abribus sont-ils des dépendances ou des accessoires de la voirie ?
L'installation et l'entretien des abribus relèvent-ils obligatoirement de la compétence de la communauté d'agglomération ou de communes qui ont la compétence en matière de transports collectifs ou des communes qui ont conservé la gestion de la voirie et de ses annexes ?
...Marchés publics : consentement des parties
Dans son arrêt du 16 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a traité du consentement des parties dans les marchés publics en considérant que le titulaire est responsable de son empressement.
...Dépenses d'électrification d'un bâtiment en zone non constructible
Si le propriétaire exige a posteriori la participation financière de la commune pour électrifier le bâtiment, celle-ci peut-elle mettre en cause la responsabilité des services de l'État au motif qu'au moment de l'instruction du permis de construire ceux-ci n'ont pas consulté la régie distributrice d'électricité ?
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