Une circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat est parue au Journal officiel du 15 février 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA)
Publication au JORF de deux décrets relatifs au droit de circulation dans les ZAPA.
...ICPE : modalités de suspension d'exploitation par le préfet
Le préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) même si celle-ci a été déclarée.
...Marchés publics : aide d'Etat et obligation de service public injustifiées
Dans un arrêt du 7 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que, dès lors qu'il n'y pas carence de l'initiative privée, la constitution d'une obligation de service public constitue une atteinte à la libre prestation de services en faussant la concurrence. Par ailleurs, le versement d'une aide d'Etat, pour être licite, ne peut découler de dispositions vagues et indéterminées.
...Qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux
Précisions sur les modalités de présentation d'une déclaration préalable de travaux dans une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965.
...Circulaire relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
Une circulaire du 26 décembre 2011 fait suite aux précédentes dispositions de la loi "Grenelle 2" et au décret sur le régime d'autorisation administrative propre à Natural 2000. Cette circulaire prévoit à la fois une seconde liste locale d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 et l'application d'une disposition "filet".
...Obligation d'anonymisation des références professionnelles des candidats aux appels d'offres de marchés publics
L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe n'empêche en rien aux personnes publiques de prendre en compte ces références anonymisées pour déterminer la capacité professionnelle du prestataire, celui-ci se trouvant dans la même position que tout autre candidat aux appels d'offre de marchés publics.
...Performances des candidats en matière d'insertion professionnelle
Il résulte de l'article 53 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur ne peut fonder son appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse sur les performances des candidats en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté que si ce critère présente un lien avec l'objet du marché.
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