Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication de la loi relative à la majoration des droits à construire
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012.
...Précisions sur les variantes
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mars 2012, apporte des précisions sur les variantes d'un marché public.
...Consultation publique : contrôle et surveillance des champs électromagnétiques
Une consultation publique sur un projet d'arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques basses fréquences qui sont émises par les lignes à haute et très haute tension du réseau de transport d’électricité est ouverte jusqu'au 31 mars 2012.
...Conditions dans lesquelles une autorité compétente peut retirer un permis de construire qu'elle juge illégal
La circonstance que le maire ait été saisi tardivement ne crée pas une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité compétente de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue, l'exception d'urgence, d'interprétation stricte, ne pouvant résulter du retard pris par l'administration à mettre en œuvre la procédure de retrait.
...Règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité
Un arrêté du 8 mars 2012 a été pris en application de l'article 212 du code des marchés publics. Il fixe notamment le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité.
...Nouvelle-Calédonie : dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil
Publication au JORF d'un décret relatif à l'ordre public, aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles, aux élections sénatoriales et aux données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, en Nouvelle-Calédonie.
...Rapport annuel du Conseil d'Etat : un bilan positif pour 2011
Le Conseil d'Etat publie son bilan d'activité 2011 qui rappelle sa place dans le paysage juridique et ses objectifs. Sont apportées des indications sur le fonctionnement des institutions avec chiffres clés à l'appui.
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