Le Syndicat national de l’édition obtient du tribunal judiciaire de Paris le blocage du site Japscan, qui met à disposition du public français ...
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Contrefaçon : cumul de la sanction pénale et de la réparation civile
Les dommages-intérêts alloués au titre de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon peuvent se cumuler avec les sanctions pénales, ...
TUE : annulation des marques constituées de la forme du Rubik's cube
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’annulation des marques constituées de la forme du "Rubik’s cube" : les caractéristiques ...
TUE : le Champagne noir n'existe pas
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des ...
Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se ...
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP ...
Rolex c/ Johann Perathoner : marque renommée c/ liberté d'expression artistique
Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression ...
Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion ...
Brevet : l'activité inventive vue par la personne du métier
Pour être brevetable, l'invention doit impliquer une activité inventive, soit, aux yeux d'une personne du métier, ne pas découler d'une manière ...