Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ...
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Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse : adoption au Sénat
Le projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été adopté par le ...
Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt d'une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités ...
A qui incombe le désherbage en limites de propriétés ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en ...
Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être délivrée afin ...
Légalisation et apostille des actes publics : fixation de la redevance
Publication au JO d'un arrêté fixant la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou ...
Cycliste inattentif, expertise inutile
La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la victime d'un accident de bicyclette en l'absence de ...
Quand la qualification de chemin rural pose une difficulté sérieuse
Le Conseil d'Etat juge qu'en omettant de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle, alors que la question de la qualification d'un ...