Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide ...
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Accueil de l'exequatur d'un jugement étranger devant le juge administratif... sans aucun rapport avec la France
En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter ...
Erreur matérielle : 5.000 € d'amende pour le requérant tatillon
Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par ...
Point de départ du délai raisonnable de contestation d'une décision implicite
Le délai raisonnable "Czabaj", au-delà duquel ne peut être contestée une décision administrative, s’applique aux décisions implicites, même ...
Un maire peut-il refuser une inhumation dans le cimetière communal ?
Le tribunal administratif d’Orléans valide le refus d’inhumation à Orléans du corps de Protais Zigiranyirazo, dit "Monsieur Z.", figure du ...
CJUE : application du principe de la loi pénale plus favorable pour une sanction administrative
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit ...
Renforcement du pouvoir des préfets
Publication au Journal officiel de trois décrets renforçant la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'Etat ...