Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des ...
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Le droit d'accès aux documents administratifs s'applique-t-il aux oeuvres muséales ?
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Refus d'inscription d'un monument historique : le juge n'exerce qu'un contrôle restreint
Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint et se borne à vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation en matière de refus ...
Permettre la liberté effective des funérailles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à rendre effective la liberté des funérailles en garantissant des ...
Corse : décret d'application de la loi EPCICC
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de la loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de ...
Recours contentieux devant les TA et CAA : charte et guide de bonnes pratiques
Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide ...