La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si ...
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Contentieux des SARL : règles de compétence et dérogations
Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la ...
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les députés en deuxième ...
Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais
Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la ...
Détention provisoire : les droits de la défense n'autorisent pas le juge à dépasser les délais d'appel
Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de ...
Approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Panama : adoption à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la ...
L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée
Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure ...
Mainlevée de la mesure conservatoire : précision sur l'étendue du pouvoir du juge
Pour décider de la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles ...
Possible régularisation de la déclaration d'appel non communiquée par RPVA
La déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le RPVA, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas ...