Si le propriétaire exige a posteriori la participation financière de la commune pour électrifier le bâtiment, celle-ci peut-elle mettre en cause la responsabilité des services de l'État au motif qu'au moment de l'instruction du permis de construire ceux-ci n'ont pas consulté la régie distributrice d'électricité ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité
L'enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du document d'urbanisme et l'enquête au titre de la législation sur les installations classées doivent être regardées comme s'étant déroulées conjointement dès lors qu'elles sont menées simultanément.
...Délai de contestation de régularité de la décision de justice non publique
Le Conseil d'Etat rappelle le délai légal de contestation de régularité d'une décision de justice ainsi que la condition de régularité de celle-ci, en ce qui concerne la mention du caractère "public" de l'audience.
...Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux émissions industrielles
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2012.
...Simplifier et uniformiser les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du code de l’environnement
A été examiné au Conseil des ministres du 28 mars 2012 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
...Rappel de la législation applicable à l'édification d'un mur
Quand un particulier souhaitant construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété doit-il solliciter un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme ?
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