Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui, durant la période de réalisation de l'ouvrage, se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde.

Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sortie du statut de déchet.

Le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de son marché contesté par un référé précontractuel si le greffe l’a informé d’un tel recours, quand bien même le demandeur aurait méconnu ses obligations de notification.

Demande d'avis sur la régularité du calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.