Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de ...
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité ...
Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la ...
Si le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges de nature patrimoniale, le reste-t-il lorsque la situation qu’on lui demande ...
Le compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et mentionnant la qualité d'élu local de son détenteur ...
La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les ...
Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet ...