Si le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges de nature patrimoniale, le reste-t-il lorsque la situation qu’on lui demande ...
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Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption à l'AN
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
Gestion par un élu local de son compte ouvert sur un réseau social : compétence du juge judiciaire
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CEDH : création d'un Conseil d'éthique
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CJUE : distinction entre arbitrage sportif et arbitrage commercial
Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet ...
Expérimentation de la contribution pour la justice économique
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Conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce
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