Publication au JO de la loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 à la Convention de ...
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Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...
Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une ...
Est validée la sanction de radiation des cadres envers un gendarme qui contactait des victimes ayant porté plainte en vue de les ...
Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement ...
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
La Cour de cassation annule la condamnation d'une conseillère municipale déclarée coupable d'injure publique envers les membres de l'opposition ...
La cour administrative d’appel de Nantes annule les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles sur Mer destinées à ...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme qui permettent à ...