Publication au JO du décret portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la ...
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CJUE : précision sur l'exigence d'identification pour l'accès aux informations environnementales
La CJUE juge que le droit européen ne s'oppose pas à ce que les Etats membres exigent la révélation de l'identité d'une personne qui sollicite ...
Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
Publication au JO de deux textes relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement ...
Absence d'inscription d'espèces exotiques envahissantes : la chasse n'y change rien
L'omission, par arrêté ministériel, d'inscrire certaines espèces sur la liste nationale d'espèces exotiques envahissantes est illégale ...
Résiliation unilatérale : la personne publique doit pouvoir s'y opposer !
La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y ...
Sanction disciplinaire d'un officier pour manquement à son devoir de protection hiérarchique
La sanction disciplinaire infligée à un officier supérieur ayant manqué à son obligation de protéger un subordonné face à des agissements ...
Précision sur le préjudice économique et la contestation du sursis à statuer
La suspension d'un sursis à statuer suppose la démonstration de circonstances particulières établissant une atteinte grave et immédiate à la ...
Agent exposé aux biocides : imputabilité au service de la maladie de Parkinson
Une maladie de Parkinson dont l’origine n’est pas toxique, génétique, ni idiopathique et qui concerne un agent exposé aux biocides est ...
Atteinte aux alignements d'arbres et contrôle du permis de construire par le juge
Un permis de construire autorisant un projet impliquant l'abattage d'arbres protégés doit être regardé comme valant dérogation environnementale, ...