Un projet routier n'est contraire à la directive européenne sur les oiseaux que s'il entraîne une perturbation intentionnelle ayant un effet ...
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Un cèdre centenaire sauvé par le juge
Saisi par une famille vivant à proximité d’un cèdre centenaire, le tribunal administratif de Lyon annule l’autorisation qui avait été ...
Grimper sur une sculpture n'est pas conforme à la destination de l'oeuvre
Le tribunal administratif de Lyon rejette la demande d’un artiste qui souhaitait être indemnisé par la ville es préjudices causés par la chute ...
Transport maritime : exemptions à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone
Publication au JO d’un arrêté relatif aux exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et ...
Révocation d'un agent public pour déloyauté, insubordination et injures
Le juge valide la révocation d'un agent public pour sa déloyauté, son insubordination, son attitude irrévérencieuse, ses absences injustifiées, ...
Indemnisation de la résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public
La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain ...
Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité
Une femme s'est vu refuser de participer au concours de recrutement des magistrats au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de bonne ...
Infraction d'urbanisme : les visites de locaux supposent l'assentiment écrit de l'occupant
La visite de locaux comportant une partie à usage d'habitation pour constater une infraction d'urbanisme nécessite l'assentiment écrit de ...
Plans d'eau dans les zones humides : annulation des nouvelles règles
Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones ...