Publication au JO de la loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 à la Convention de ...
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Fonction publique : indemnisation des droits à congé annuel
Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...
Marchés publics : précision sur la notion de "conflit d'intérêts"
Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une ...
Radiation des cadres : le gendarme contactait les victimes pour les séduire
Est validée la sanction de radiation des cadres envers un gendarme qui contactait des victimes ayant porté plainte en vue de les ...
La pépinière d'entreprises départementale appartient bien au domaine public
Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
Liberté d'expression : annulation de la condamnation d'une élue locale pour injure
La Cour de cassation annule la condamnation d'une conseillère municipale déclarée coupable d'injure publique envers les membres de l'opposition ...
Pas de port de plaisance à Brétignolles
La cour administrative d’appel de Nantes annule les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles sur Mer destinées à ...
QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme qui permettent à ...