Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ...
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Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée par les sénateurs en première ...
QPC : transfert de propriété d'un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives au transfert de propriété ...
Transmission de QPC : montant maximal de l'amende devant la Cour des comptes
La QPC relative aux articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, relatives au montant maximal de l'amende prononcée par la ...
Confirmation de la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais
Le tribunal administratif de Lille rejette la requête de Marine Le Pen qui contestait sa démission d’office de son mandat de conseillère ...
ICPE : préservation de la commodité du voisinage par prescriptions spéciales du préfet
Le préfet peut imposer des prescriptions spéciales à un élevage de bovins soumis au régime ICPE pour préserver la commodité du ...
Droit de vote par correspondance des personnes détenues : adoption à l'AN
La proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été adoptée en première lecture par les ...
Vérification de conformité au code de l'urbanisme : qui peut participer aux opérations ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui refuse d'annuler les opérations de visite au motif que les personnes présentes non désignées par ...
Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse : adoption au Sénat
Le projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été adopté par le ...