La commission consultative des marchés publics a publié son rapport d’activité pour l’année 2011.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGaz de schiste : création de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation
Un décret du 21 mars 2012 relatif à la commission nationale chargée d'évaluer les impacts, notamment environnementaux, des techniques d'exploitation des hydrocarbures de schiste a été publié le 22 mars 2012.
...Majoration des droits à construire de 30 %
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars, après avoir été adoptée, en lecture définitive à l’Assemblée nationale, le 6 mars 2012. Il s’agit d’une "loi d’Etat", qui ne nécessite donc pas de décret d’application. Analyse de Davy Sarre, juriste, LLC & Associés.
...Projet de loi relatif à la transparence, la sûreté, la gestion des déchets et la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, relative à la transparence, la sûreté, la gestion des déchets et la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 21 mars 2012.
...Caractère exécutoire d'un permis de construire soumis à étude d'impact
Un permis de construire qui autorise un projet soumis à étude d'impact non accompagné d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement diffère son caractère exécutoire jusqu'à la production par le préfet de ce document.
...Procédure de classement des espèces d'animaux classées nuisibles
Un décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.
...L'exploitation des jeux de casino correspond à une délégation de service public
Les jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, mais les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation peuvent, sous certaines conditions, avoir le caractère de délégation de service public.
...Candidature d'une personne publique à un marché public
La cour administrative d’appel de Bordeaux est revenue sur la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché public.
...Nom de domaine des collectivités
Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités.
...