DROIT PUBLIC

Espèces protégées : la dérogation doit porter sur toutes les espèces de la zone

Un tiers peut demander l'annulation d'une demande de dérogation "espèces protégées" si celle-ci ne porte pas sur l'ensemble des espèces ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de ...

Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030 est mis à la ...

Publication au JO de deux textes relatifs au label ...

Un concurrent peut-il contester un projet commercial en demandant l'annulation le permis de construire modificatif au projet ...

Publication au JO d'un arrêté listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label ...

Reconnaissant la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits ...

Le tribunal administratif d’Orléans valide le refus d’inhumation à Orléans du corps de Protais Zigiranyirazo, dit "Monsieur Z.", figure du ...

La Commission européenne met en consultation un projet de règlement relatif à l’économie circulaire jusqu'au 6 novembre ...