Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2026-2035 a été publié au Journal ...
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La stratégie nationale pour l'alimentation est publiée
La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définit l’action du gouvernement à l'horizon 2030 pour une ...
Intérêt à agir des ordres professionnels d'architecte contre l'attribution d'un marché public
Le recours d'un conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC devant ...
Le juge ne peut pas utiliser Google Earth sans le communiquer aux parties !
Le juge administratif ne peut fonder l'annulation d'un permis de construire sur des éléments tirés d'une application non communiqués aux parties ...
CJUE : quelle souveraineté des Etats membres face à la culture des OGM ?
La CJUE valide la procédure permettant à la Commission, à la demande d’un Etat membre, de restreindre la zone autorisée à la culture ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...
Expropriation : précision sur la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux en Zac
En cas de contestation fondée sur l'insuffisance des réseaux d'une zone d'aménagement concerté (Zac), il appartient à l'expropriant d'en ...
Projet hôtelier de l'île de Berder : confirmation de l'annulation du permis
La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'annulation du permis de construire sollicité pour la réalisation d'un complexe hôtelier sur ...