Constitue une discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, ainsi qu’un harcèlement moral discriminatoire, le fait pour un employeur ...
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Date de l'adhésion du salarié au CSP : à l'expédition de son acceptation
L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si ...
Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire ...
CPF : modalités d'alimentation supplémentaire
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de ...
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du ...
Indemnité de fin de collaboration et indemnité de licenciement peuvent-elle se cumuler ?
En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations ...
La novation se présume pas
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...
La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?
Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par la ...