Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, ...
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Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par ...
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de ...
L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant ...
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de ...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail de l'externalisation des activités de l'employeur ne constitue une cause ...
La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier a été publiée au Journal ...
Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des ...
Le fait d'intervenir à titre amical et bénévole sur un chantier, pendant un arrêt de travail, n'est pas constitutif d'un acte de déloyauté et ...