Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
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Aéroport de Nice : feu vert aux travaux d'extension
La cour administrative d'appel de Marseille juge que l’insuffisance de l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de ...
Procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers aériens
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, ...
La SNCF n'a pas à demander l'identité de genre de ses clients
Le Conseil d'Etat juge que le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente de billets de train ou le contrôle d’identité ...
LNPCA : confirmation de l'utilité publique du projet
Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique des travaux des phases 1 et 2 de la ...
Limitation de responsabilité du transporteur : quelle unité de fret applicable ?
L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de ...
Maraude électronique et non-salariat : double sortie de route des VTC
Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude ...
Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de ...