Protection des données

UE : espace européen des données de santé

Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de ...

La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au ...

Publication au JO d'une délibération de la Cnil portant adoption d'une 2e recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes ...

Le TA de Grenoble a annulé la décision de la maire de Moirans d’utiliser le logiciel "Briefcam" d’analyse algorithmique des images de ...

La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle ...

Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte ...

La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées ...

Plus de six ans après les faits, l'Union européenne sanctionne à hauteur de 251 millions d’euros le groupe Meta, propriétaire de Facebook, ...

L’autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende de 4,75 millions d’euros au géant américain du streaming en raison ...