Commissaire de justice

Exercice en société des professions libérales réglementées : décret

Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...

Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des ...

Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se ...

Mise en consultation de trois avenants à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant les salaires, le régime ...

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Publication au JO de deux textes concernant les inspections des commissaires de ...

En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...

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Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de ...