Lorsque le titulaire d'un permis de construire ne respecte pas les mesures d'évitement et réduction qu'il a lui-même proposées, le préfet peut ...
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Préjudices liés à un parc éolien : absence de carence fautive de l'Etat
La cour administrative d’appel de Toulouse rejette la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se ...
Marais poitevin : annulation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau
La CAA de Bordeaux confirme l’annulation de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau accordée par plusieurs préfets pour ...
GES et couche d'ozone : procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements ...
Aéroport de Nice : feu vert aux travaux d'extension
La cour administrative d'appel de Marseille juge que l’insuffisance de l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de ...
Information du public : les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables
Les informations contenues dans les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables au ...
UE : modification de la directive Déchets
Publication au JOUE d'une directive relative aux ...
Sécuriser le développement de l'éolien en mer : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en ...
Méthaniseurs et écoulements d'eau : le préfet peut toujours fixer des distances minimales
Même si l'arrêté du 10 novembre 2009 concernant les méthaniseurs ne le prévoit pas explicitement, le préfet peut toujours prévoir des règles ...