Le tribunal administratif de Toulouse enjoint à la mairie de Toulouse de faire respecter la réglementation en matière de nuisances ...
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Régularisation d'une autorisation environnementale : précision de l'office du juge d'appel
Le juge d'appel censurant le motif d'annulation d'une autorisation environnementale doit examiner les autres moyens, y compris ceux écartés avant ...
De l'articulation des polices de l'environnement
L'autorisation environnementale réputée accordée au titulaire d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ne tient pas lieu de la dérogation ...
Obligations climatiques des Etats : résolution de l'Onu
L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies a adopté une résolution qui reconnaît la responsabilité directe des Etats dans le ...
Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : publication de la loi
Publication de la loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des ...
Eolien en mer : les parcs de moins de 1 GW sont réputés autorisés
Depuis le 24 décembre 2018, les installations éoliennes en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont dispensées d'autorisation ...
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’arsenal juridique à disposition de l’Etat et des ...
CJUE : un Etat membre peut imposer un délai pour contester la dérogation espèces protégées
Un Etat membre peut imposer un délai pour contester une dérogation environnementale, concernant une espèce protégée, à condition que ce délai ...
Référé environnemental : le constat d'une atteinte effective à l'eau est superflu
Méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne ...