Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la reconnaissance d'une ...
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Handicap : discrimination résultant du refus implicite de l'employeur d'aménager le poste de travail
Le fait que l'employeur ne fournisse pas au salarié le fauteuil de type ergonomique préconisé par le médecin du travail constitue un élément de ...
L'état psychique altéré du salarié l'exonère-t-il de la faute grave ?
Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est ...
Contestation de l'avis d'inaptitude : l'employeur n'a pas à attendre le jugement pour licencier
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée ...
Licenciement pour faute grave du salarié lourdement insistant envers sa collaboratrice
Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, aux fins d'entretenir une relation malgré ...
Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail
La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture du ...
Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail ; si tel est le ...
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 a été adopté par les ...