Publication au JORF d'un décret créant un fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux substances à l'état nanoparticulaire, concernant notamment les modalités de déclaration de production, distribution ou importation de ces substances, et la désignation des organismes pouvant être destinataires de ces informations.

Le Plan local d'urbanisme incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme doit être annulé.

Publication d'un décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.

Le pardon administratif institué par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux seuls cas où la construction a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, à l'exclusion de ceux où la construction a été édifiée sans permis de construire.

Une circulaire explicite la nouvelle réglementation des ouvrages des réseaux d'électricité.

Conséquences de l'insuffisance de l'étude d'impact liée à une mauvaise estimation des nuisances sonores des installations sur un permis de construire de trois éoliennes.

Précisions sur les dernières étapes de la politique gouvernementale en matière de commande publique.