Le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram ...
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Plateforme des données de santé : le ministre n'a pas (vraiment) renoncé à une solution française
Concernant la Plateforme des données de santé, hébergée par une filiale américaine, le courrier envoyé par le ministre de la Santé ne révèle ...
Quand l'administrateur réseau abuse de son pouvoir
Se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de ...
Modification d'un décret d'application de la loi Informatique et libertés
Publication au JO d'un décret portant sur le règlement sur les services numériques (DSA), les fournisseurs de plateforme numérique, la ...
Cookies non consentis : Shein sanctionné par la Cnil
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Contrefaçon : quelle prescription en cas de succession d'actes distincts ?
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TUE : un amour non distinctif
Le signe "I [love]" en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts : ...
Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne : adhésion de la Géorgie
La Géorgie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications ...