La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" ...
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Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se ...
Interdiction du courtage de données numériques : dépôt au Sénat
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Temps de parole : de l'inconvénient d'être regardé comme "divers droite"
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Interdiction de la reconnaissance faciale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée ...