La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été adoptée par ...
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Covid-19 et marché public : la pandémie est un simple bouleversement temporaire du contrat
La pandémie de Covid-19 n'a pas constitué un évènement faisant irrésistiblement obstacle à l'exécution de tout ou partie des obligations ...
Marché résilié aux torts exclusifs du titulaire : le prix des prestations déjà exécutées est-il dû ?
La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette ...
Précision sur l'indemnisation de la redevance initiale d'une DSP résiliée illégalement
La collectivité ayant signé une convention de délégation de service public, résiliée illégalement avant son terme et prévoyant le versement ...
Sous quelles conditions le maître d'ouvrage public peut-il agir contre un sous-traitant ?
Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant, à la condition que l'action en responsabilité ...
Concession : il est possible de régulariser une offre pendant la négociation
Lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante peut admettre un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière, mais ...
CJUE : précision sur le recours aux procédures négociées sans publicité
Un pouvoir adjudicateur doit tout faire pour éviter l'application de l'article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE relative à la ...
Dommages lors de travaux : quelle responsabilité pour le contrôleur technique ?
Dans le cadre de travaux publics, le contrôleur technique ayant manqué à ses obligations contractuelles en ne formulant aucune observation sur la ...
Manque à gagner du candidat évincé : précisions sur la détermination de son indemnisation
Le manque à gagner d'un candidat évincé d'un marché public doit être évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé ...