De simples travaux de remblaiement d'un terrain ne peuvent pas donner lieu à l'engagement de la responsabilité au titre de la garantie ...
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Œuvre d'art : rappel des règles pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence
Si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans ...
Guide sur les marchés publics d'assurance des collectivités territoriales
La Daj a publié un nouveau guide consacré aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements. ...
Marché public : aucun obstacle à la référence au CCAG Travaux de 2008
Aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses administratives ...
Le maire peut renoncer la conclusion d'un contrat par peur d'un référé précontractuel
Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi ...
Avis d'attribution d'un marché : précision sur les mentions et le point de départ du délai de recours
La publication de l'avis d'un accord-cadre mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des ...
Marché public : une note zéro n'est pas forcément éliminatoire !
Le fait, pour un soumissionnaire à un marché public, d'obtenir une note zéro à des documents non nécessaires pour la définition ou ...
Marchés publics : précision sur la notion de "conflit d'intérêts"
Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une ...
La pépinière d'entreprises départementale appartient bien au domaine public
Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement ...