Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été ...
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Code de la justice pénale des mineurs et responsabilité parentale : publication de la loi
Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs ...
Approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, après passage en ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les sénateurs en première ...
De la liberté d'expression du gardé à vue
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...
Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi est publiée
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal ...
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si ...