Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la orclusion des exceptions de ...
Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes
La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et ...
Non-renvoi de QPC : statut des procureurs européens délégués
Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de ...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de ...
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence ...
Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et ...
Ultra-trail et liberté d'expression
Les propos et caricatures visant l'organisateur de trails réunionais n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression. ...
Qui ne dit mot... ne consent pas à la visioconférence !
Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce ...