Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
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Incident contentieux en urbanisme : le requérant a le dernier mot
Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur ...
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé en première instance
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé lors des débats de première instance, non discutés ...
Maintien en détention provisoire d'un jeune homme lié au terrorisme "incel"
La détention provisoire d’un jeune homme pour association de malfaiteurs terroriste est validée par la Cour de cassation en raison de son ...
CEDH : violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille violée
Violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille par une mesure de "rappel à la loi" pour dénonciation calomnieuse après classement ...
La justice criminelle et le respect des victimes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des ...
Le dépôt du chèque auprès du greffier vaut-il consignation ?
Vaut le dépôt prévu par l'article 88 du code de procédure pénale la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ...
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses ...
QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de ...