Consultations sur les projets de textes présentés lors de la prochaine réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des éco-labels ?
Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.
...Passation des marchés subséquents à un accord cadre
Précisions ministérielles sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200.000 € HT et que le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de conclure les marchés publics inférieurs à ce montant.
...Modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, entrant en vigueur le 1er juillet 2012, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
...Primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles indemnisant les candidats non retenus.
...Critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation
Un arrêté du 27 avril relatif aux critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un tel risque vient d’être publié par le directeur général de la prévention des risques.
...Evolution des règles techniques des ICPE en matière de pollution par les nitrates d'origine agricole
Le directeur général de la prévention des risques publie un arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises aux rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120.
...Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : programmes d'actions régionaux
Publication au JORF de textes mettant en œuvre des programmes d'actions régionaux destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
...Marées vertes sur les plages : programme d'action
Publication au JORF d'un décret relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.
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