Le maire est impuissant face à une annulation judiciaire d'un retrait de permis de construire en zone inondable pour non respect des formalités relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : contrôle des pièces du DCE par le juge
Le juge doit vérifier qu’un acheteur public ne présente pas, dans le dossier de consultation des entreprises, une pièce qui ne correspond pas à la réalité pour favoriser le candidat sortant.
...Consultation publique : agrément pour la prise en charge déchets ménagers et déchets d'ameublement
Deux projets d'arrêtés et cahiers des charges en matière de déchets ménagers et de déchets d'ameublement sont soumis à consultation jusqu'au 2 avril 2012.
...Abandon d'une procédure de passation d'un marché pour un motif d'intérêt général
L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé du fait de cet abandon.
...Mention de la loi Littoral dans le certificat d'urbanisme
En délivrant des certificats d'urbanisme ne comportant aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi Littoral, le maire commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune.
...Modification de la nomenclature des installations classées
Un décret du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a été publié au Journal officiel du 22 mars 2012.
...Amélioration de l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics
Une initiative présentée le 21 mars 2012 par la Commission européenne vise à favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés de manière équitable.
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