Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne sont indemnisables au profit de l'entreprise titulaire du marché que si celle-ci justifie soit que ces difficultés proviennent des sujétions imprévues ayant bouleversé l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaciliter la création d'AAI en Nouvelle-Calédonie : adoption en 1ère lecture par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.
...Pas de recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance ratifiée
L'ordonnance du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance sont devenues sans objet.
...Favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus : rejet par l'AN
La proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus a été rejetée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015.
...Adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques pour l'environnement : adoption au Sénat en lecture définitive
Adoption au Sénat en lecture définitive d'un projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques pour l'environnement.
...Consultation publique : CSPRT du 15 décembre 2015
Méthodologie de calcul pour les garanties financières pour les installations mettant en oeuvre des substances et déchets radioactifs.
...Permis de construire sur un terrain couvert d’un boisement dense dominant le rivage de la mer
Le terrain bordé sur deux côtés de terrains construit, séparé de la mer par une zone résidentielle, qui constitue la dernière emprise vierge de constructions du secteur, peut être regardé comme un espace remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral.
...Preuve de la notification d'un recours contre une autorisation d’urbanisme
Les juges d'appel doivent tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir si, au vu des conditions d'affichage du permis de construire, la fin de non-recevoir opposée par une commune devant les premiers juges et tirée du défaut de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être opposée à leur demande de première instance.
...CJUE : conditions d’exclusion d’un candidat à un marché
Si les Etats membres peuvent autoriser les pouvoirs adjudicateurs à exclure de leurs marchés les opérateurs n'ayant pas souscrit des engagements destinés à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans les marchés publics, les restrictions formulées doivent rester proportionnées à cet objectif.
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