Une instruction détaille les mesures de sécurité accrues qui vont être mises en oeuvre sur les sites Seveso.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification unilatérale des pénalités par un acheteur public
La modification unilatérale des pénalités par un acheteur public est une modification d'un élément substantiel de l'offre de la société, susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
...Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville : contenu et mode d'élaboration
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et au mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
...Consultation publique : projet de décret sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone
Un projet de décret définissant la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone est mis en consultation jusqu'au 22 septembre 2015.
...Consultation publique : utilisation des motoneiges dans les espaces naturels de montagne
Consultation publique d'un projet de décret relatif au convoyage par des engins motorisés de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.
...Absence d’évaluation environnementale pour modifications mineures du projet : appréciation du juge
Quand l'évaluation environnementale n'est pas requise et qu'il a été décidé de ne pas procéder à cette évaluation après un examen au cas par cas, le juge des référés doit apprécier si une évaluation environnementale était nécessaire.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux seuils du code des marchés publics
Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.
...Consultation publique : projet de décret visant à simplifier, compléter ou clarifier les procédures en droit de l'environnement
Un projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement est mis en consultation jusqu’au 9 septembre 2015.
...Marché public : créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective
La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.
...