Le contrat conclu entre deux sociétés de droit privé est un contrat de droit public si l'une d'entre elles demeure délégataire d'un service public.

Un décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.

Fixation par décret de procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet : les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics.

La circonstance que les plans et indications fournis par le pétitionnaire pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux règles d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.

Pour l’attribution d’un marché de prestations juridiques, le candidat doit disposer des compétences juridiques nécessaires au marché au moment de la signature du contrat. Il ne peut se prévaloir d'un contrat de sous-traitance passé avec un cabinet d'avocats postérieurement à l'attribution du marché.

Les maires qui veulent favoriser les produits locaux dans les cantines municipales ne peuvent se fonder sur le critère de la préférence locale qui est contraire aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, mais doivent procéder à l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable.

Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie élabore actuellement un projet de décret relatif au complément de rémunération et à l’obligation d’achat.

Régime de l'appel en garantie de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'un dommage subi par un tiers résultant de l'exécution de l'ouvrage objet du contrat.