Publication au JORF d'un décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtendre à La Réunion la possibilité d’exercer un pouvoir normatif : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi.
...Consultation publique : projet de procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE)
Un projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est soumis à consultation publique jusqu’au 4 décembre 2015.
...Statut de Saint-Barthélemy : publication de la loi après censure constitutionnelle
Publication au JORF de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy après censure du Conseil constitutionnel.
...Prévenir les évènements climatiques extrêmes et soutenir les collectivités territoriales après leur passage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux évènements climatiques extrêmes afin de prévenir leur arrivée et soutenir les collectivités territoriales après leur passage.
...Construction dans la bande littorale de cents mètres : le projet de construction doit se situer dans un espace urbanisé
La construction d'une maison à l'intérieur de la bande littorale de cents mètres n'est possible que si le projet de construction se situe dans un espace urbanisé, c'est-à-dire caractérisé par une densité significative des constructions.
...Camper en forêt domaniale : quelles sont les règles à respecter ?
Une réponse ministérielle rappelle que, même si la forêt domaniale est ouverte à l'accueil de campements, ce n'est que sur accord préalable de l'ONF que ces campements peuvent régulièrement s'installer en forêt sans craindre de verbalisation pour infraction.
...L’absence de station d’épuration ne fait pas obstacle au paiement de la redevance d’assainissement
Un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées relève d’un service public d’assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration. En conséquence, la propriété qui est rattachée à ce réseau est assujettie au paiement de la redevance d'assainissement.
...Consultation publique : projet de décret achevant la transposition des directives marchés publics
Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.
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