Publication au JORF d’un décret précisant les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : remise en état par un tiers
Publication au JORF d'un décret portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement.
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La candidature d’une société à un marché public doit être rejetée si les contrôles effectués par l'administration ne permettent pas d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.
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...Piles et accumulateurs : arrêtés transposant le directive
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