Réponse ministérielle sur la question de la caducité du règlement d’un lotissement selon que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme ou seulement d’une carte communale.

La circonstance que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, alors en vigueur à la date de la cessation d'activité d'une ICPE, ait fait référence à la loi du 19 juillet 1976 alors intégrée dans le code de l'environnement, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions correspondantes du code de l'environnement.

Dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier les offres avec les candidats sous certaines conditions.

Une réponse ministérielle précise que les maisons-flottantes sont soumises au respect des règles d'urbanisme et notamment du plan local d'urbanisme (PLU).

Une réponse ministérielle précise que, dans le cas d'une concession funéraire arrivant à expiration, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés, après vérification, par tout moyen, de l'absence d'opposition connue ou présumée du défunt.

Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires et celle des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments.

Un arrêté définit les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA.

Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.

La servitude de marchepied est directement opposable, même en l'absence de toute décision ou formalité administratives préalables.