Un arrêté définit les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes possibilités de prolongation d'une DSP s'appliquent-elles à toutes les DSP ?
Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.
...Servitude de marchepied non annexée au PLU
La servitude de marchepied est directement opposable, même en l'absence de toute décision ou formalité administratives préalables.
...Abandon d'un lot sur des considérations budgétaires : motif d'intérêt général
Pour contester l'abandon d'un lot sur des considérations budgétaires, la société évincée du marché public doit démontrer que cette décision n'a pas été prise pour un motif d'intérêt général.
...Etude annuelle du Conseil d'Etat : l’action économique des personnes publiques
Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat formule des propositions pour améliorer l'action économique des personnes publiques.
...Modification de la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.
...Consultation publique : CSPRT du 13 octobre 2015
Six projets de textes sont soumis à consultation publique en prévision du CSPRT du 13 octobre 2015.
...Exercice par une commune de son droit de préemption
Le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois, afin que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation envisagée.
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