Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de recours au contrat de partenariat
Le recours au contrat de partenariat est légal s'il existe des circonstances particulières de nature à établir qu'il était impossible à la collectivité territoriale de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins.
...Interdiction de construire à proximité des axes routiers : vérification par le juge du classement de la voie
Il incombe au juge de s'assurer, le cas échéant d'office, de l'existence d'un classement en voie à grande circulation de la route jouxtant la parcelle d'implantation d'un projet de construction pour interdire cette construction.
...Délivrance de titres d'identité pour les personnes sans domicile stable
Le ministre de l'Intérieur indique les moyens dont disposent les personnes sans domicile stable ou n'étant pas en mesure de fournir un justificatif de domicile pour obtenir la délivrance de titres d’identité.
...Plan d’actions du gouvernement pour améliorer la qualité de l’air
Présentation au Conseil des ministres du plan d'actions du gouvernement pour améliorer la qualité de l'air.
...Simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.
...ICPE : prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières, de porcs et de volaille
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières, de porcs et de volailles.
...Devenir du dossier après annulation du refus d’un permis de construire
Réponse ministérielle sur les conséquences d’une annulation du refus d’un permis de construire pour le pétitionnaire.
...Présentation de la feuille de route du gouvernement pour la montagne
Le Premier ministre a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour la montagne lors du Conseil des ministres du 30 septembre 2015.
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