Les règles de procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit aux requêtes présentées devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy.

La cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de Monsanto à indemniser un agriculteur français pour le préjudice subi suite à l'inhalation d'un pesticide.

Annulation du permis de construire d’une unité de traitement mécano-biologique de déchets non dangereux avec installation de stockage sur le territoire d’une commune située, d’une part, sur le littoral et, d’autre part, en zone de montagne.

La ministre de l'Ecologie a rendu publiques les dix pistes d'actions de la Croissance bleue.

Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre pour modifier le programme des équipements publics dans une zone d'aménagement concerté (ZAC).

Si l'absence de références portant sur des marchés de même nature figurait parmi les justifications apportées à la société requérante en ce qui concerne le rejet de son offre, pareille irrégularité n'a toutefois su emporter l'annulation de la procédure de passation du marché dès lors que le pouvoir adjudicateur avait bien procédé à l'analyse des capacités de ce candidat.

L’administration fiscale apporte des précisions en matière d’agrément pour l’établissement des documents d’arpentage.

Les contentieux relatifs à la décision d'une caisse d'allocation familiale se prononçant sur une demande de subvention d'équipement au titre de l'action sociale relèvent des juridictions administratives.

Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.