Une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d’une décision locale, interdisant la fouille des poubelles, dans la mesure où elle présente une portée excédant son seul objet local.

Un décret modifie et simplifie le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et la prévention des risques.

Dans le cas de l'action en déchéance d'un sous-concessionnaire par un concessionnaire, ce dernier dispose, en l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité et peut saisir le juge aux fins de prononcer la déchéance du contrat, alors même que le délai donné au cocontractant pour se conformer à ses obligations n'est pas expiré.

Les décrets fixant les périmètres et les sièges des établissements publics territoriaux composant la métropole du Grand Paris ont été publiés au JORF.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

Conséquences de la suppression des conseils départementaux sur les plans de prévention déchets dans les départements à caractère rural.

La proposition de loi ordinaire portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.

La proposition de loi organique portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.