Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des substances actives relatives à la redevance pour pollutions diffuses.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
...Transfert d'office des voies privées dans le domaine public communal
L'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert.
...Protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation a été déposée à l’Assemblée nationale.
...LGV Lyon-Turin : rejet du recours contre la DUP
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire français d'accès au tunnel franco-italien de la LGV Lyon-Turin.
...Qualification juridique d’un contrat d’exploitation de savoir-faire pharmaceutique concédé par un établissement public hospitalier
Le contrat par lequel un établissement public hospitalier concède l’exploitation d’un savoir-faire pharmaceutique à une société, moyennant le paiement d’une redevance, constitue un contrat privé et relève de la compétence judiciaire.
...Consultation publique : arrêt définitif et démantèlement des INB
Projet de décret relatif à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance jusqu'au 19 novembre 2015.
...Evaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz
Un décret précise les modalités de réalisation de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.
...UE : guide pour mieux utiliser les fonds de l'Union finançant les marchés publics
La Commission européenne a publié un guide d'orientation pour aider les agents publics à repérer et éviter les erreurs les plus fréquemment commises dans les procédures de marchés publics financés par les fonds de l'Union.
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