Une réponse ministérielle précise qu'un agriculteur peut construire son logement à côté de leur exploitation agricole sous certaines conditions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne ex-épouse peut-elle être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari ?
Le mari titulaire de la concession collective peut décider d'exclure expressément son ex-épouse du droit d'y être inhumée.
...Règles de procédure administrative contentieuse à Saint-Barthélemy
Les règles de procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit aux requêtes présentées devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy.
...Monsanto reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
La cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de Monsanto à indemniser un agriculteur français pour le préjudice subi suite à l'inhalation d'un pesticide.
...Construction d'une unité de traitement de déchets : cas d'une commune située sur le littoral et en zone de montagne
Annulation du permis de construire d’une unité de traitement mécano-biologique de déchets non dangereux avec installation de stockage sur le territoire d’une commune située, d’une part, sur le littoral et, d’autre part, en zone de montagne.
...Dix pistes d’actions de la croissance bleue
La ministre de l'Ecologie a rendu publiques les dix pistes d'actions de la Croissance bleue.
...Procédures applicables pour modifier le programme des équipements publics dans une ZAC
Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre pour modifier le programme des équipements publics dans une zone d'aménagement concerté (ZAC).
...Contrôle du juge sur l'appréciation par la CAO des capacités des candidats
Si l'absence de références portant sur des marchés de même nature figurait parmi les justifications apportées à la société requérante en ce qui concerne le rejet de son offre, pareille irrégularité n'a toutefois su emporter l'annulation de la procédure de passation du marché dès lors que le pouvoir adjudicateur avait bien procédé à l'analyse des capacités de ce candidat.
...Agrément pour l’établissement des documents d’arpentage
L’administration fiscale apporte des précisions en matière d’agrément pour l’établissement des documents d’arpentage.
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