Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjets de textes relatifs aux exceptions au principe du “silence vaut accord”
Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015.
...Non-renvoi de QPC relative à la construction ou la rénovation des stades pour l'Euro 2016
La question de la différence de traitement entre les projets de construction ou de rénovation des stades, selon qu'ils sont destinés à accueillir ou non l'Euro 2016, et donc entre les collectivités territoriales et leurs groupements, selon qu'une enceinte sportive destinée à l'accueillir se situe on non sur leur territoire, ne peut faire l'objet d'une QPC.
...Rapport sur la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture montagnarde
Le député Joël Giraud a remis ses conclusions à la ministre de l'Ecologie sur la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture montagnarde.
...Réglementation des transformations et rénovations de bâtiments agricoles en gîte
Une réponse ministérielle rappelle les réglementations applicables à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.
...Division foncière : obligation de viabilisation du terrain loti
Une réponse ministérielle précise que les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement étant déjà équipés, ils sont par définition vendus viabilisés.
...Mise aux normes des exploitations agricoles situées en zone vulnérable
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.
...Vers un nouveau cadre réglementaire des concessions électriques
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à simplifier et moderniser la gestion des concessions hydroélectriques jusqu'au 9 novembre 2015.
...Un homme marié à une conseillère municipale peut par principe concourir à un marché public de la commune
La commune qui écarte la candidature d'une société à une offre de marché public, au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale, méconnait le principe de libre accès à la commande publique et manque à son obligation de mise en concurrence.
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