Publication d'un décret relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et de quatorze décrets recensant les démarches exclues du champ d'application de ce dispositif.

Le maire ne peut refuser de délivrer un permis de construire si la desserte de la nouvelle construction est suffisante au regard des caractéristiques du POS.

Une réponse ministérielle vient préciser dans quels cas les changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable de permis de construire.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de représentation-substitution des EPT au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés" sur le territoire de la future MGP.

La contestation du sous-traitant d’un candidat évincé d'un marché est recevable à condition qu’il prouve qu’il a été lésé de manière suffisamment directe et certaine.

Annulation d'une procédure d'appel d'offre au motif que le pouvoir adjudicateur s'était auparavant assuré la collaboration de l'ancien responsable de la société attributaire du marché, une telle circonstance étant de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de cette procédure.

Quatre textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 12 novembre 2015 en vue du CSPRT du 17 novembre 2015.

Le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre le décret du 27 décembre 2013 approuvant le SDRIF.

Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.