Le Conseil d'Etat rejette les recours contre le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire français d'accès au tunnel franco-italien de la LGV Lyon-Turin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification juridique d’un contrat d’exploitation de savoir-faire pharmaceutique concédé par un établissement public hospitalier
Le contrat par lequel un établissement public hospitalier concède l’exploitation d’un savoir-faire pharmaceutique à une société, moyennant le paiement d’une redevance, constitue un contrat privé et relève de la compétence judiciaire.
...Consultation publique : arrêt définitif et démantèlement des INB
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...UE : guide pour mieux utiliser les fonds de l'Union finançant les marchés publics
La Commission européenne a publié un guide d'orientation pour aider les agents publics à repérer et éviter les erreurs les plus fréquemment commises dans les procédures de marchés publics financés par les fonds de l'Union.
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Publication d'un décret relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et de quatorze décrets recensant les démarches exclues du champ d'application de ce dispositif.
...Permis de construire : voies d'accès desservant la nouvelle construction
Le maire ne peut refuser de délivrer un permis de construire si la desserte de la nouvelle construction est suffisante au regard des caractéristiques du POS.
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...Gestion des déchets ménagers dans le Grand Paris : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de représentation-substitution des EPT au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés" sur le territoire de la future MGP.
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