Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle exception au principe "silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet"
Le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, d'affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d'importance minimale ou de maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non salariés agricoles, vaut acceptation.
...Certificat d'économie d'énergie : obligations d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
...Consultation publique : articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures environnementales
Le projet de décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu’au 16 janvier 2016.
...Aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Publication au JORF d'un décret modifiant le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel.
...Nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Publication des nouveaux seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique applicables au 1er janvier 2016.
...Surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux.
...Notion de “politique locale de l’habitat" permettant l'exercice du droit de préemption urbain d'une commune
Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat, la circonstance que la commune concernée ait atteint les objectifs fixés en termes de logements locatifs sociaux étant sans incidence.
...Condition d’indemnisation au titre de l'adoption d’une décision illégale pour vice de procédure
La personne qui subit un préjudice du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, peut être fondée à réclamer une indemnisation si cette irrégularité est susceptible d’avoir exercé une influence sur le principe ou le quantum de la sanction retenue.
...