Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public.

La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes.

A qui incombe l'obligation de remise en état d'une installation classée en cas de traité d’apport partiel d’actifs ?

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur l’utilisation des services publics numériques.

Lorsque le titulaire du permis est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce que le retrait du permis est envisagé et qu'il retire le pli dans le délai de quinze jours, le juge doit apprécier si le délai d'observation dont bénéficie le titulaire est suffisant en faisant partir ce délai de la date de retrait du pli et non de sa date de présentation.

Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.

Les ministres de l'Ecologie et de l'Economie, lancent un incubateur pour accompagner les entreprises dans le développement de services et d'usages liés aux nouvelles technologies.

Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.