Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux évènements climatiques extrêmes afin de prévenir leur arrivée et soutenir les collectivités territoriales après leur passage.

La construction d'une maison à l'intérieur de la bande littorale de cents mètres n'est possible que si le projet de construction se situe dans un espace urbanisé, c'est-à-dire caractérisé par une densité significative des constructions.

Une réponse ministérielle rappelle que, même si la forêt domaniale est ouverte à l'accueil de campements, ce n'est que sur accord préalable de l'ONF que ces campements peuvent régulièrement s'installer en forêt sans craindre de verbalisation pour infraction.

Un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées relève d’un service public d’assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration. En conséquence, la propriété qui est rattachée à ce réseau est assujettie au paiement de la redevance d'assainissement. 

Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.

Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des substances actives relatives à la redevance pour pollutions diffuses.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

L'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert.

Une proposition de loi relative à la protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation a été déposée à l’Assemblée nationale.