Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification de l’ordonnance relative aux marchés publics : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
...Code des relations entre le public et l’administration
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration et d'un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.
...Généralisation du dispositif "Marché Public Simplifié"
Une réponse ministérielle annonce l’élargissement du dispositif expérimental du Marché public simplifié lancé en avril 2014.
...Plans de prévention des risques technologiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
...Refus de suspension de l’ordonnance réformant le droit des marchés publics
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics.
...Projets de textes relatifs aux exceptions au principe du “silence vaut accord”
Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015.
...Non-renvoi de QPC relative à la construction ou la rénovation des stades pour l'Euro 2016
La question de la différence de traitement entre les projets de construction ou de rénovation des stades, selon qu'ils sont destinés à accueillir ou non l'Euro 2016, et donc entre les collectivités territoriales et leurs groupements, selon qu'une enceinte sportive destinée à l'accueillir se situe on non sur leur territoire, ne peut faire l'objet d'une QPC.
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