La retenue légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, et non la bonne fin du chantier ; il en va de même de la garantie à première demande susceptible d'être substituée à la retenue de garantie.

Publication au JORF d'un décret fixant les mesures d'application des dispositions de la loi Macron relatives aux autoroutes.

La décision par laquelle le ministre chargé de l'Ecologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier.

Le projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire est en consultation publique jusqu’au 15 mars 2016 inclus.

Mise en consultation publique jusqu'au 11 mars 2016 d'un projet de décret modifiant la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux afin de les adapter aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les spécifications techniques peuvent faire mention d'un procédé de fabrication particulier, si ce procédé est justifié par l'objet même du marché et qu'il est connu des candidats.

Création sur le portail service-public.fr d'un espace de stockage en ligne et d'un téléservice permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.

Une tente démontable destinée à accueillir des réceptions ne constituant pas un bâtiment à usage principal d'habitation, l’appel dirigé contre le permis de construire autorisant son installation est possible.

A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie précise le régime applicable aux travaux de remblais.