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Conjoint salarié : un lien de subordination n'est pas exigé
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit ...
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Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat
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SFR condamné pour publicités trompeuses
Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits ...
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Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte ...
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La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...
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Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre ...
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Copropriété : qui détient le droit de surélever ?
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QPC : demande de mise en liberté de l'accusé placé en détention provisoire via visioconférence
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un ...
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Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à ...
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