La QPC relative aux articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, relatives au montant maximal de l'amende prononcée par la ...
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Droit au retrait litigieux en cas de cessions successives d'une créance
En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le ...
Confirmation de la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais
Le tribunal administratif de Lille rejette la requête de Marine Le Pen qui contestait sa démission d’office de son mandat de conseillère ...
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L’abattement de 30 % pour les logements situés dans les QPV en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion est reporté, ...
ICPE : préservation de la commodité du voisinage par prescriptions spéciales du préfet
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Droit de vote par correspondance des personnes détenues : adoption à l'AN
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Transposition des ANI "emploi des seniors" et "dialogue social" : adoption au Sénat
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Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail : adoption à l'AN
La proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été ...
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Résidence de tourisme : précision sur l'intérêt à agir des syndicats de copropriétaires
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L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de ...
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Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la ...
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui refuse d'annuler les opérations de visite au motif que les personnes présentes non désignées par ...
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
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Astreinte : l'intensité des contraintes doit être prise en compte
Relève de la notion de temps de travail effectif (au sens de la directive 2003/88), l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous ...
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