Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une ...
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Surmortalité d'espèces protégées : suspension d'un parc éolien
Le tribunal correctionnel de Montpellier a ordonné la mise à l’arrêt pendant quatre mois des 31 éoliennes du parc d'Aumelas, dans l'Hérault, ...
Procédure orale et respect du principe du contradictoire
En matière de procédure orale, afin de respecter le principe de la contradiction, lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre ...
L'état psychique altéré du salarié l'exonère-t-il de la faute grave ?
Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est ...
Airbnb condamné à verser 9 millions d'euros à l'île d'Oléron
Airbnb est condamné en appel à payer 8,6 millions d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron pour des manquements répétés ...
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"Clause Molière" : les conducteurs de bus scolaires doivent-ils parler français ?
Une société attributaire n’a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs en engageant des chauffeurs de bus ...
Contestation de l'avis d'inaptitude : l'employeur n'a pas à attendre le jugement pour licencier
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée ...
Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois éoliennes, ...
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Aménager le délit de non-représentation d'enfant : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au ...
Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives ...
La novation se présume pas
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...
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Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances et actualise les ...
Cession de droits sociaux : devoir d'information du cédant
Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a ...
Conduite sous stupéfiants : quid de la fiabilité du test ?
Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de ...
Article 750-1 du code de procédure civile : précision sur la modulation dans le temps de son annulation
Les instances en cours avant la décision d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile sont atteintes par l'effet rétroactif de ...
Le juge face à la justice ecclésiastique
Si le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges de nature patrimoniale, le reste-t-il lorsque la situation qu’on lui demande ...
Cycliste inattentif, expertise inutile
La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la victime d'un accident de bicyclette en l'absence de ...
Réduction de cotisations patronales pour 2025
Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année ...
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La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit... 
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Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute... 
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour la... 
Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet...
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle aux animaux de compagnie ?
Non-respect du DMA : Meta et Apple sanctionnés
Date de l'adhésion du salarié au CSP : à l'expédition de son acceptation
Le franchisé peut-il faire des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur ?
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2025-2027
Clause de non-recours et obligation de délivrance
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Publication d'un décret dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données... 
Publication au JO d'un décret portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 
La collecte et l'utilisation des données issues d'un logiciel étranger peuvent intervenir à l'occasion d'enquêtes portant sur des infractions...
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Le juge doit rechercher si l'urbanisation de la zone où se trouvent les immeubles n'est pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal à... 
Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission d'assister les... 
Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de la...
Autoriser les signes diacritiques à l'état civil : dépôt à l'AN
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée : dépôt à l'AN
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Manquement de l'AMO à son devoir de conseil
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QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
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Le devoir de conseil du courtier ne s’exerce que dans la limite des déclarations du client. Il n’a pas d’obligation d’investigation ou de... 
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Substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : revirement de jurisprudence
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Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou... En matière de procédure orale, afin de respecter le principe de la contradiction, lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre aux...
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