Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables.
A l'occasion de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration fiscale a constaté que des sommes avaient été portées au débit du compte courant ouvert dans ses écritures au nom d'un établissement vinicole, dont elle détenait 8,89 % des parts. Regardant ces sommes comme des avantages occultes constitutifs (...)Cet article est réservé aux abonnés