La proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation a été adoptée par les sénateurs en ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Exonération conditionnelle des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2028
L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 ...
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition ...
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition ...
CEDH : défaut d'impartialité du président d'une juridiction constitutionnelle
La CEDH juge qu'il y a des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président de la Cour constitutionnelle en raison de ses liens avec ...
Repenser l'agencification pour renforcer l'action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action ...
Secret médical : des documents peuvent être produits s'ils sont indispensables et proportionnés
La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement ...
Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant
La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par ...
Retransmission d'émissions TV et radio en Ehpad : précisions de la CJUE
La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio ...
Critères de solvabilité de la caution
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à ...
QPC : exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la ...
Chute d'un élève : la responsabilité de la commune écartée
La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire des parents d'un élève grièvement blessé à la suite d'une chute sur une ...
Expropriation pour abandon manifeste : le juge ne contrôle pas les formalités préalables
Les formalités d'affichage, de notification et de consultation publique liées à l'état d'abandon manifeste n'ont pas à être produites devant le ...
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le ...
Traitements anti-obésité : deux laboratoires sanctionnés pour publicité illégale
L’Agence nationale de sécurité du médicament a infligé de lourdes sanctions financières aux laboratoires Novo Nordisk et Eli Lilly en France, ...
Poursuites stratégiques altérant le débat public (procédure-bâillon)
Publication au JO d'un décret portant transposition de la directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les ...
Piratage en ligne : le gouvernement doit revoir la "réponse graduée"
Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ...
Assurance-vie et PER : encadrement des investissements
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne ...
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le ...
Acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la ...
Formalités des entreprises
Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des ...
Affaires
Plus d'articles 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de... 
La Commission européenne inflige une amende de 200 millions d'euros au géant chinois du commerce en ligne pour des manquements graves à la loi sur... 
Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un... 
La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel. 
L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un emploi avant... 
Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas nécessairement au poids de la...
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Vente de produits illégaux : Temu lourdement sanctionné par l'UE
Droit de préférence du locataire en cas de cession à une SCI familiale
Simplification de la vie économique : publication de la loi
CSP : quid de la contribution de l'employeur en cas de retour à l'emploi ?
Transport : limites de responsabilité en cas de groupage
PI&TIC
Plus d'articles 
La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter... 
En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et... 
Le Jury de Déontologie Publicitaire sanctionne une publicité Volskwagen qui véhicule des stéréotypes sexistes sous couvert d’humour. 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les... 
La porcelaine de Limoges devient le premier produit artisanal à bénéficier d’une protection de l'Union européenne dans le cadre du nouveau système... 
Le règlement Bruxelles I bis est-il applicable en cas d'action en contrefaçon intentée par un auteur à l'encontre d'une chaîne publique de...
Données de santé : Iqvia sanctionné par la Cnil
Pacte de préférence en édition musicale : qu'entend-on par "ouvrage" ?
Sanction d'une publicité sexiste sous couvert d'humour
Expression pluraliste des courants de pensée sur les réseaux sociaux : dépôt à l'AN
La porcelaine de Limoges, première IGP industrielle d'Europe
Diffusion sans autorisation d'une oeuvre sur internet : compétence juridictionnelle
Civil
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
La proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement a été adoptée par les députés en première lecture. 
Les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des... 
Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les qualités... 
Au nom de l'intérêt de l'enfant, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un père condamné pour harcèlement par...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement : adoption à l'AN
Recel : quel effet sur la perception des loyers d'un bien en indivision ?
Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles
Retrait d'office de l'autorité parentale en cas de harcèlement conjugal
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés. 
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au... 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des... 
Les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires d'un contrat de cautionnement ne peuvent entraîner la nullité que si... La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de...
Sanction AMF : manquements d'initiés
Expertise judiciaire et secret médical : office du juge
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN
L'omission d'une mention manuscrite n'annule pas nécessairement le cautionnement
Quand l'accident se produit avant la prise d'effet du contrat
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant des délais spécifiques à certaines réclamations. 
L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en... 
L'administration fiscale actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait... 
L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées "jeunes entreprises d’innovation à impact"... 
L'administration fiscale précise que l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) et les...
Délais spécifiques à certaines réclamations
Plafond d'exonération de CFE en ZUD et QPV
Exonération de TFPB pour les logements ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique
Jeune entreprise d'innovation à impact (JEII)
Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets
Judiciaire
Plus d'articles 
Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145... 
La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à... 
Une opération internationale diligentée par les autorités judiciaires françaises et néerlandaises, avec l’appui notamment d’Eurojust, et Europol, a... En matière criminelle, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public contre une seule peine demeure recevable et saisit la juridiction d'appel... 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les... 
Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette...
Droit à la preuve et secret médical
Annulation du mandat d'arrêt pour défaut de communication de pièces à l'avocat
Démantèlement du service First VPN, réseau de cybercriminels
Justice criminelle : l'appel limité à une peine saisit la décision sur l'ensemble des peines
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
Nullité pénale : chaque acte doit être indiqué
Professions
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat rejette le recours de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine à l'encontre du nouveau dispositif de l'avocat référent,... La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145... La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à... 
La procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au...
L'avocat référent validé par le Conseil d'Etat
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Droit à la preuve et secret médical
Annulation du mandat d'arrêt pour défaut de communication de pièces à l'avocat
Office du juge de l'honoraire en cas de contestation du mandat
Droits spéciaux
Plus d'articles La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter... Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145... 
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture a été déposée à l'Assemblée nationale. 
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été publiée au Journal officiel. La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les... Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au...
Données de santé : Iqvia sanctionné par la Cnil
Droit à la preuve et secret médical
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture : dépôt à l'AN
Soins palliatifs et d'accompagnement : publication au JO
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat