La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à ...
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Défaut de commissaire aux comptes : les délibérations des AGE échappent à la nullité
Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en ...
Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux ...
Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et ...
Un avocat peut-il être le conseil des deux parties à un acte ?
Si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de ...
Transmission de QPC : condamnation du tiers saisi au paiement de la dette fiscale du redevable
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de ...
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses ...
Espèces protégées et éolien : l'adaptation n'est pas une mesure de réduction du risque
Le juge des installations classées doit appliquer les règles de fond en vigueur à la date à laquelle il statue et ne peut écarter l'exigence ...
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Les lanceurs d'alerte doivent-ils vraiment épuiser toutes les voies internes de recours ?
Un agent public peut se prévaloir du statut de lanceur d'alerte sans avoir préalablement épuisé les voies de signalement interne avant d'adresser ...
Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance dans une filiale turque
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son ...
Préjudice patrimonial : l'indemnisation du parent survivant ne suppose pas l'existence d'une vie de couple
Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en ...
Un ton courtois n'empêche pas le harcèlement moral
Etablissant que les agissements prouvés par la salariée étaient révélateurs d'un exercice anormal et abusif du pouvoir d'autorité et de ...
Honoraires : l'AJ couvre l'expertise médicale de A à Z
L'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise et ...
QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de ...
Plafonds d'exonération de CVAE dans les ZUD pour 2025
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au ...
Création des unités judiciaires à priorité éducative
Publication au JO d'un décret portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de ...
CJUE : projet routier et garantie de protection des oiseaux
Un projet routier n'est contraire à la directive européenne sur les oiseaux que s'il entraîne une perturbation intentionnelle ayant un effet ...
Internet : la CJUE précise les cas de résiliation sans frais
Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de ...
Agents généraux : la clause de non-concurrence est une clause pénale
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Saisi par une famille vivant à proximité d’un cèdre centenaire, le tribunal administratif de Lyon annule l’autorisation qui avait été ...
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Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le... 
Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence... 
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un...
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