Publication au JO d'un arrêté fixant les valeurs des plafonds de loyer applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 pour le ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs ...
Violences motorisées : des pistes pour mars 2025
Une mission intitulée "contre les violences, protéger tous les usagers de la route" rendra ses conclusions d'ici à la fin du premier trimerstre ...
Nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des ...
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 a été adopté par les ...
Liste des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises
Publication au JO d'un arrêté pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ...
Précisions sur le délit de participation à un groupement violent
Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour ...
Assurance contre certains risques agricoles : simplification des démarches et désignation des interlocuteurs agréés
Publication au JO d’un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ...
Assurance contre certains risques agricoles : simplification des démarches et désignation des interlocuteurs agréés
Publication au JO d’un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ...
SARL : le simple retard de soumission des comptes n'est pas un délit
Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes ...
CEDH : rejet du recours de CNews au sujet des propos négationniste tenus sur son antenne
La CEDH déclare irrecevable le recours de CNews contre la décision de l'Arcom concernant les propos d'un chroniqueur niant le fait historique ...
Pénalité fiscale : un contrôle effectif est attendu du juge
Dans le cadre d'un abus de droit, le juge ne peut se borner à affirmer péremptoirement que la sanction fiscale est proportionnée aux agissements ...
Résolution sur la prévention de la pollution des mers : adoption au Sénat
Adoption en première lecture par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de ...
Concession : il est possible de régulariser une offre pendant la négociation
Lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante peut admettre un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière, mais ...
Non-renvoi de QPC : perquisition d'un cabinet d'avocat ou de son domicile
Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un ...
Dommages intermédiaires : le vendeur est réputé constructeur
Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une ...
Conditions d'exonération de TVA pour l'exportation d'œuvres d'art
Une société qui exporte des œuvres d'art ne pourra bénéficier d'une exonération de TVA sur ces exportations que si elle fournit les ...
Dénomination des lieux publics : pas de place "Pierre Sergent" à Perpignan !
Le TA de Montpellier annule la délibération du conseil municipal de Perpignan décidant de dénommer "Pierre Sergent (1926-1992) Ecrivain-Homme ...
Développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Publication au JO d'un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ...
Développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Publication au JO d'un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ...
Non-renvoi de QPC : perquisition d'un cabinet d'avocat ou de son domicile
Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un ...
Affaires
Plus d'articles 
L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle... 
La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en cas de retard... 
La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement et... 
Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent en s'inscrivant dans la tendance du moment ne constitue pas... 
La proposition de loi, qui interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste de... 
La proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer a été...
Rachat de parts sociales : le compte courant doit-il être remboursé ?
CJUE : une carte d'embarquement suffit-elle à prouver une réservation ?
Bon de commande photovoltaïque irrégulier : nullité du contrat et du crédit affecté
Suivi de tendance ou parasitisme ?
Interdire le démarchage téléphonique : adoption à l'AN
Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer : adoption au Sénat
PI&TIC
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé. 
La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au... 
En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si... 
La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau de... 
Le Conseil d’Etat juge que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12 des fréquences de la TNT, aussi bien... 
Publication au JOUE de deux textes concernant le signalement d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces importantes.
UE : espace européen des données de santé
CJUE : profilage, RGPD et secret des affaires
Reproduction d'un concept architectural : attention au fondement juridique
La Birkenstock est-elle une oeuvre d'art ?
TNT : le Conseil d'Etat acte la disparition de C8 et NRJ12
UE : notification d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces importantes
Civil
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été... 
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action... 
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, mais... 
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les députés en première lecture. 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’informer la... 
La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première...
Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
Prescription de l'action en recel successoral
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption à l'AN
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : adoption au Sénat
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la société... 
La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment éclairé sur... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux. 
La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement. 
Une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté doit être considérée comme un créancier professionnel, au... 
Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à l'Assemblée nationale.
Perte d'exploitation et réduction fiscale
Assurance emprunteur : le choix éclairé du client
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : dépôt à l'AN
Limite à l'obligation de détection d'anomalies de chèque
Une association peut être un créancier professionnel
Exonérer de frais bancaires les associations n'employant aucun salarié : dépôt à l'AN
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces commerciales. 
L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend des... 
L'administration fiscale met à jour ses commentaires à la suite de la création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux taxes... 
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Précisions sur la TaSCom
Précisions sur la déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
Taxes d'aménagement et d'archéologie préventive : nouvelle procédure de rescrit spécifique
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Judiciaire
Plus d'articles 
L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document... 
Les termes "professionnel du crime", "habitué du quai des Orfèvres" et "délinquant reconnu", issus du livre "La Nuit de Kim Kardashian", contiennent... 
La Cour de cassation précise la portée de l'interdiction d’enregistrer l’audience d’une juridiction. 
La CEDH sanctionne Chypre pour des défaillances dans une enquête sur des allégations de viol en réunion, accompagnées de stéréotypes et d’attitudes... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la... 
Les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu à l'article 446 du code de procédure pénale. Tel...
Opposition de l'avocat à la saisie de son téléphone
Kim Kardashian et l'habitué du 36
Interdiction d'enregistrer l'audience d'une juridiction
CEDH : carences flagrantes d'une enquête sur un viol en réunion et victim blaming
Approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Panama : dépôt à l'AN
Un inspecteur de l'environnement ne peut être entendu sans prêter serment
Professions
Plus d'articles L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document... 
La décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis et doit être motivée pour exclure que le... 
Le Conseil d’Etat rejette, au nom de l'égalité des avocats et des justiciables, le recours formé par le Syndicat des avocats de France contre une... 
Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales... Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales... Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales...
Opposition de l'avocat à la saisie de son téléphone
CJUE : la décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis
Pas de signe distinctif avec la robe d'avocat : confirmation du Conseil d'Etat
Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
Droits spéciaux
Plus d'articles La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été... 
La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de... La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de... 
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée en premire lecture par les députés. La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en cas de retard... La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en cas de retard...
Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
Chlordécone : l'Etat devra indemniser les victimes
Chlordécone : l'Etat devra indemniser les victimes
Profession d'infirmier : adoption à l'AN
CJUE : une carte d'embarquement suffit-elle à prouver une réservation ?