Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Sanction disciplinaire d'un officier pour manquement à son devoir de protection hiérarchique
La sanction disciplinaire infligée à un officier supérieur ayant manqué à son obligation de protéger un subordonné face à des agissements ...
Précision sur le préjudice économique et la contestation du sursis à statuer
La suspension d'un sursis à statuer suppose la démonstration de circonstances particulières établissant une atteinte grave et immédiate à la ...
Agent exposé aux biocides : imputabilité au service de la maladie de Parkinson
Une maladie de Parkinson dont l’origine n’est pas toxique, génétique, ni idiopathique et qui concerne un agent exposé aux biocides est ...
Agent exposé aux biocides : imputabilité au service de la maladie de Parkinson
Une maladie de Parkinson dont l’origine n’est pas toxique, génétique, ni idiopathique et qui concerne un agent exposé aux biocides est ...
Agent exposé aux biocides : imputabilité au service de la maladie de Parkinson
Une maladie de Parkinson dont l’origine n’est pas toxique, génétique, ni idiopathique et qui concerne un agent exposé aux biocides est ...
Transfert d'immeuble et non-paiement de prime : revirement
La Cour de cassation juge désormais que lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut ...
Vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence ...
Précision sur l'évaluation des biens agricoles attribués préférentiellement
Lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un copartageant associé de la société titulaire d'un ...
Précision sur l'évaluation des biens agricoles attribués préférentiellement
Lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un copartageant associé de la société titulaire d'un ...
Prescription du crime de meurtre
La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, juge que la dissimulation du corps de la victime ne fait obstacle aux poursuites et ne ...
Audition libre : le dirigeant doit être informé de ses droits
Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une ...
CEDH : impossibilité pour un juge de contester la décision de le muter contre son gré
L’impossibilité pour un juge de contester de manière effective la décision de le muter contre son gré d’une chambre à une autre au sein de ...
Cession de créance et contrat d'assurance
L’assureur, débiteur d’une créance d’indemnité cédée par son assuré à un garagiste, peut-il opposer à ce dernier les mêmes exceptions ...
RE2020 : de nouveaux bâtiments concernés
Un décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires ...
RE2020 : de nouveaux bâtiments concernés
Un décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires ...
Atteinte aux alignements d'arbres et contrôle du permis de construire par le juge
Un permis de construire autorisant un projet impliquant l'abattage d'arbres protégés doit être regardé comme valant dérogation environnementale, ...
Liberté d'expression du salarié : remise de dessins critiques par le salarié au responsable RH
Le juge ne peut pas rejeter la demande de nullité du licenciement sans examiner le contexte dans lequel les dessins ont été remis au responsable ...
Affaires
Plus d'articles 
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant... 
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que le juge ait... 
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où l'existence de cette... 
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre... 
La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques.
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
Validité de la déclaration de créance d'une société étrangère
L'ancien dirigeant doit-il restituer les documents sociaux ?
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Dénigrement : pas de concurrence déloyale en l'absence de publicité
Améliorer la transparence sur les risques associés aux cosmétiques : dépôt à l'AN
PI&TIC
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les députés... 
Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne... 
La Cnil prononce des amendes respectives de 27 et 15 millions d’euros à l'encontre des sociétés Free Mobile et Free, compte tenu du caractère... 
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”). 
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande... 
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque...
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption à l'AN
Détournement des données du fichier de main courante
Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
Système de Madrid : adhésion de la Grenade
De l'indivisibilité du droit de réponse
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Civil
Plus d'articles 
L’action de l’acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à... 
L'agrandissement d'ouvertures existantes peut conduire à une requalification en vues soumises aux règles de distance à l'occasion de la contestation de la nature... 
Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en considération... 
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès aux origines personnelles. 
La proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Point de départ de la prescription de l'action contre le diagnostiqueur
Agrandissement d'ouvertures : attention à la différence entre vues et jours !
Précisions sur le délaissement parental et la primauté l'intérêt supérieur de l'enfant
Effet de la rétroactivité du divorce sur les actes autorisés en cours de procédure
Garantir le droit d'accès aux origines personnelles : dépôt à l'AN
Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction : adoption au Sénat
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La Commission des sanctions a prononcé à l’égard du prestataire de services d’investissement Makor Securities Paris et de son dirigeant, M. Yankel... 
Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune... 
La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que... La Cour de cassation juge désormais que lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de... L’assureur, débiteur d’une créance d’indemnité cédée par son assuré à un garagiste, peut-il opposer à ce dernier les mêmes exceptions que celles... 
La caution qui omet de déclarer dans la fiche de renseignements des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour...
AMF : sanction d'un PSI pour défaillances de détection des abus de marché
La caution doit-elle vérifier la régularité de la déchéance du terme ?
Subrogation légale de l'assureur
Transfert d'immeuble et non-paiement de prime : revirement
Cession de créance et contrat d'assurance
Disproportion du cautionnement : engagements antérieurs non déclarés
Fiscal
Plus d'articles 
Le projet de loi de finances pour 2026 est considéré comme adopté en nouvelle lecture par les députés. 
Est reconnue la résidence en France d’une holding luxembourgeoise détenue par des résidents fiscaux français en raison du rôle de l’actionnaire...
PLF pour 2026 : adoption à l'AN
Holding étrangère mais résidence fiscale française : pénalité de 80 % pour activité occulte
Judiciaire
Plus d'articles 
La notion légale de lanceur d’alerte telle que définie à l'article 122-9 du code pénal n’est pas applicable en matière de diffamation, contrairement à la notion... 
L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée... La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, juge que la dissimulation du corps de la victime ne fait obstacle aux poursuites et ne... 
Des actes consistant en des attouchements à caractère sexuel entrepris sur une jeune fille mineure doivent faire l’objet d’un examen rigoureux eu... 
La Cour de cassation rappelle que ni la loi française, ni les textes internationaux ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent... 
Adoption à l'unanimité des sénateurs de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des...
Lanceur d'alerte, diffamation et bonne foi
Liberté d'expression : confirmation de la relaxe de militants écologistes poursuivis pour blocage d'une autoroute
Prescription du crime de meurtre
CEDH : violences sexuelles et défaut d'application d'un critère centré sur le consentement
Il n'existe pas de "violences éducatives" !
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption au Sénat
Professions
Plus d'articles L’impossibilité pour un juge de contester de manière effective la décision de le muter contre son gré d’une chambre à une autre au sein de la même... 
La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée en première lecture par les sénateurs. 
Un décret et un arrêté créent une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires : le label "gestion des copropriétés en... 
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement... 
Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
CEDH : impossibilité pour un juge de contester la décision de le muter contre son gré
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : adoption au Sénat
Administrateurs judiciaires : un label pour la gestion des copropriétés en difficulté
Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
Le titulaire du Capa ne peut être stagiaire en cabinet d'avocat
Recouvrement des créances commerciales incontestées : dépôt au Sénat
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés. 
Bien que ce geste ait été commis hors du lieu et du temps de travail, le salut nazi effectué lors d'un match de football par un salarié soumis à une... Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques. 
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme "Levrette"... Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, relative...
Pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public : dépôt au Sénat
Un salut nazi au stade peut justifier un licenciement
Améliorer la transparence sur les risques associés aux cosmétiques : dépôt à l'AN
Boissons alcooliques : le conditionnement n'est pas soumis à la loi Evin