C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société ...
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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté par ...
UE : notification de l'intention de fournir des services sur crypto-actifs
Publication au JOUE de deux textes concernant la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur ...
Appel au boycott de Cnews en raison des discours de haine : rejet de la plainte de Cnews
L'appel au boycott envers la chaîne Cnews, invitant les annonceurs à retirer leurs publicités sur cette chaîne en raison des discours de haine ...
UE : notification d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces importantes
Publication au JOUE de deux textes concernant le signalement d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces ...
Principe de laïcité dans le sport : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport a été adoptée au Sénat en première ...
Comptes financiers : date de dépôt des déclarations
Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations ...
Externalisation et modification du contrat de travail : le licenciement doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail de l'externalisation des activités de l'employeur ne constitue une cause ...
Précision sur l'interruption de l'instruction dans le cas d'une demande de pièces complémentaires
Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas ...
CEDH : surveillance secrète et écoutes illicites
La CEDH condamne l'Ukraine, constatant des garanties juridiques inadéquates dans des opérations de surveillance secrète et d’écoutes ...
Retrait des contenus à caractère pédopornographique
Un décret précise les modalités de retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de ...
Cour des comptes : situation des finances publiques début 2025
La Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle constate une dérive inédite des comptes publics et souligne l’urgence absolue ...
Délai de rétractation de l'acquéreur immobilier
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la ...
De l'interdépendance d'un ensemble contractuel
S'agissant des contrats antéreurs au 1er octobre 2016, lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la ...
Conseil municipal : le changement d'assesseur est sans incidence sur le scrutin
La seule circonstance du changement d'assesseur lors de l'élection de nouveaux adjoints au maire, alors qu'il n'est pas allégué l'existence de ...
Urssaf : annulation d'un redressement réalisé avec une méthode irrégulière
Le recours par l'Urssaf à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale doit être ...
Sous quelles conditions le maître d'ouvrage public peut-il agir contre un sous-traitant ?
Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant, à la condition que l'action en responsabilité ...
Distribution de dividendes : attention au report bénéficiaire
Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale ...
Partie civile et victime : précisions de la Cour de cassation
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement ...
Transmission de QPC : mesure d'isolement prononcée à l'égard d'un majeur protégé
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de ...
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