Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit La mesure de faillite personnelle doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au ...
De l'art d'évaluer ses salariés
Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation ...
Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
Le gouvernement adopte 36 mesures pour accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises à lutter ...
Quid du logement adapté après le décès de la victime ?
Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est ...
TUE : atteinte à la renommée et juste motif
Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara" ...
Retrait des commentaires relatifs au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale
L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la ...
Clause attributive de juridiction étrangère : primauté sur l'indivisibilité du litige
Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec ...
Accueil de l'exequatur d'un jugement étranger devant le juge administratif... sans aucun rapport avec la France
En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter ...
Amiante à Jussieu : le principe du transfert de responsabilité pénale ne peut s'appliquer
La Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion : lorsque deux universités ...
Eau libre ou eau close ?
Un étang ne peut être qualifié d'"eaux closes" qu'à la condition que les poissons ne peuvent passer naturellement, sachant que l'obstacle au ...
Fraude au virement : application exclusive du régime spécial du code monétaire et financier
La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de ...
Un avocat ne peut pas être son propre avocat !
Un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement ...
Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note ...
CJUE : le gin sans alcool n'existe pas
Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne ...
CJUE : le gin sans alcool n'existe pas
Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne ...
Durabilité et devoir de vigilance : adoption au Parlement européen
Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de ...
CAF : seul l'allocataire peut être sanctionné pour défaut de déclaration
La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, ...
Désinformation climatique : rejet du recours de CNews
Le Conseil d'Etat valide la sanction de l'Arcom infligée à CNews à la suite de la diffusion à l'antenne, sans contradiction, de propos niant ...
Disproportion du cautionnement : le fonds capitalisation retraite est-il pris en compte ?
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction ...
Affaires
Plus d'articles 
La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie un... 
L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. 
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif... 
Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de...
Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif
L'obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Commerçant en redressement : l'Urssaf doit-elle déclarer sa créance ?
Changement de fournisseur de services de cloud : montant maximal de tarification des frais de transfert de données
PI&TIC
Plus d'articles 
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués et donc... 
L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de... 
L’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux... 
Ne sont pas coupables de diffamation et injures publiques envers un particulier les journalistes qui ont mené une enquête sur des abus sexuels au... 
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve...
CJUE : protection d'objets utilitaires par le droit d'auteur
Système de Madrid : version 2026 de la 13ème édition de la Classification de Nice
CJUE : l'exploitant d'une place de marché en ligne doit vérifier ses annonces
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : dépôt à l'AN
Diffamation : relaxe des journalistes auteurs d'une enquête sur des abus sexuels
Marque patronymique : actions simultanées en contrefaçon et en concurrence déloyale
Civil
Plus d'articles 
L'insuffisance d'isolation d'une maison ne caractérise l'impropriété à destination que si la surconsommation énergétique rend l'usage du bien... 
Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de... 
Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour chiffrer le poste de préjudice des pertes de gains... 
Censure de l'arrêt qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que les... 
Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention libérale... 
La CJUE juge qu'un Etat membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre...
Insuffisance d'isolation thermique et impropriété à destination : exigence d'un coût d'usage exorbitant
Obligation de conseil de l'entreprise de pompes funèbres
Le revenu locatif n'est pas un gain professionnel
Accident de squash : qui est gardien de la balle ?
Précision sur l'intérêt légitime au paiement de la dette
CJUE : reconnaissance des mariages homosexuels entre Etats membres
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif et... 
Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la juridiction... 
Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de souscription attaché... 
Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire. 
Censure de l'arrêt d'appel qui juge qu'un virement d'un montant conséquent au profit d'un établissement ne faisant pas partie des bénéficiaires...
UE : accord sur les services de paiement
Victimes d'actes de terrorisme : autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
Précision sur le statut du porteur d'ADR
La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Garantir l'accès au découvert bancaire : dépôt à l'AN
Fraude au président : l'anomalie apparente n'en était pas une
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes... 
L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET... 
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie. 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative d’impositions...
UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers
CVAE, CET et états financiers
CDI France / Moldavie : champ d'application et règles d'imposition
QPC : "planchonnement" calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017
Judiciaire
Plus d'articles 
La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint d’une... 
L'envoi d'une notification d'indu par une caisse primaire d'assurance maladie, à travers une LRAR, interrompt la prescription triennale,... 
A l'issue de neuf années de procédure, la Cour de cassation valide la condamnation de l'ancien membre d’Action directe Jean-Marc Rouillan à huit... 
La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa... 
La cour d'appel peut relever d'office une fin de non-recevoir et recueillir les observations des parties par note en délibéré, sans rouvrir les...
Manque de soins apportés à un détenu : la France condamnée par la CEDH
CPAM et indu : précision sur l'interruption de la prescription triennale
Apologie du terrorisme et liberté d'expression
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
Irrecevabilité de l'appel et respect du contradictoire en note en délibéré
Professions
Plus d'articles La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa... 
La décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel. 
Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations... 
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur la... 
Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations...
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
Procédure applicable aux sanctions disciplinaires visant les commissaires de justice
CCN des commissaires de justice : organisations représentatives
Conditions de régularité des interceptions téléphoniques visant un magistrat
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : organisations représentatives
Droits spéciaux
Plus d'articles La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint d’une... L'insuffisance d'isolation d'une maison ne caractérise l'impropriété à destination que si la surconsommation énergétique rend l'usage du bien... 
Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et d’une... Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et d’une... 
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche, des... La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche, des...
Manque de soins apportés à un détenu : la France condamnée par la CEDH
Insuffisance d'isolation thermique et impropriété à destination : exigence d'un coût d'usage exorbitant
Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Lauréat d'un parc éolien flottant : absence d'intérêt à agir des associations