Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux ...
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Quelle est la durée par défaut d'un pacte d'associés ?
Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les sénateurs en ...
L'insanité d'esprit du testateur peut-être établie postérieurement à l'acte
Si le juge doit déterminer l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte à une époque contemporaine à celui-ci, il peut néanmoins se fonder sur des ...
Accident aérien : articulation des poursuites pénale et civile
La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règlementation en matière de transport aérien ? L’interruption ...
Exclusion de la garantie décennale pour les désordres réservés à la réception
En l'absence d'autre désordre que ceux réservés à la réception, ni gravité supplémentaire, les dommages dont le maître de l'ouvrage ...
Lotissement et transfert de propriété
Le Conseil d'Etat apporte un éclairage sur les conditions permettant à une division foncière d'être regardée comme effective au sens de la ...
QPC : opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/annulation de leurs propres titres
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de ...
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Discrimination liée à la grossesse : charge de la preuve
Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une ...
QPC : notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d'une composition pénale
Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Paternité : droit à expertise biologique même en l'absence de relation intime vraisemblable
Sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif ...
Ordre de virement : application du principe de non-immixtion du banquier
La banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement. Dès lors ...
UE : interdiction des applications de "nudification"
Les eurodéputés ont approuvé l’interdiction des services d’intelligence artificielle permettant de "dénuder" des personnes sans leur ...
Commercialisation à distance de services financiers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services ...
Incidence d'un accident de trajet sur le calcul de l'ancienneté
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être ...
Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités ...
UE : protéger les déposants en cas de faillite bancaire
De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite ...
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Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le... 
Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence... 
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