Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson ...
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CEDH : avocat condamné à une amende pour avoir insulté un juge
Est justifiée l'amende infligée à un avocat pour les déclarations insultantes et visant à tourner en ridicule le professionnalisme du juge et du ...
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Déclaration des revenus de 2024
L'administration fiscale a publié le calendrier 2025 de déclaration des revenus de 2024. ...
Précision sur la garantie des dommages intermédiaires
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur au titre de la garantie des dommages intermédiaires sans rechercher s'il ne résultait pas ...
Pompiers : se raser la barbe est un ordre
Le tribunal administratif d’Orléans refuse de faire droit au recours de sapeurs-pompier professionnels qui contestaient la sanction qui leur avait ...
Vin "Rosé Garcia" : 10.000 € d'amende pour José Garcia pour publicité illicite d'une boisson alcoolisée
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Résolution sur la prévention de la pollution des mers : rejet par l'AN
Les députés ont rejeté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de ...
La captation d'images du fonds voisin est un trouble illicite
Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un ...
CEDH : inaction des autorités suisses face à un cas de violences conjugales
La CEDH condame les autorités suisses pour ne pas avoir réagi face au risque certain et immédiat qu’encourait la compagne d’un homme que les ...
Indemnité de fin de collaboration et indemnité de licenciement peuvent-elle se cumuler ?
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Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble ...
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Pour bénéficier de l'exonération de la plus-value sur la résidence principale, les contribuables ont juste à démontrer qu'ils ont effectivement ...
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